Conditions générales de vente

Introduction
Finalité
Domaine d’application
Commande
Rétractation, Annulation
Règlement de la commande
Expédition, Transport, Livraison</li>
Responsabilité et garanties de BUTAGAZ
Protection des données
Propriété intellectuelle
Intégralité
Durée et application
Territorialité et compétence
Informations sur les garanties

1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées Conditions) sont conclues entre d’une part, BUTAGAZ SAS, société au capital de 195 225 000 euros, inscrite au RCS NANTERRE sous le numéro 402 960 397 et sise au 47/53, rue Raspail à LEVALLOIS-PERRET (92300) avec pour numéro de téléphone le 09 69 39 04 59 (numéro Cristal, appel non-surtaxé) et pour adresse mail : relationclient@granulesbois.butagaz.fr, ci-après dénommée BUTAGAZ, et d’autre part, les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne www.granulesbois.butagaz.fr ci-après dénommés individuellement ou collectivement respectivement le ou les Client(s).

BUTAGAZ et Clients ensemble ci-après dénommés les Parties.
Le site www.granulesbois.butagaz.fr, ci-après dénommé le Site, est géré et administré par BUTAGAZ.
La livraison des colis ne pourra s’effectuer territorialement qu’en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse. BUTAGAZ vend ses produits exclusivement à distance via le site Internet. BUTAGAZ ne possède pas de magasin en dehors de ses sites internet. Tous les produits de granulés de bois et pellets vendus par BUTAGAZ sont mentionnés sur le site Internet de la société (ci-après dénommés les Produits). BUTAGAZ ne distribue pas de catalogue papier.

2. Finalité

Les présentes Conditions Générales ont pour but de définir les modalités de vente entre BUTAGAZ et ses Clients, de la commande à la livraison, en passant par l’utilisation des services mis à disposition par BUTAGAZ et par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires pour valider la commande et assurer le suivi de cette commande entre les Parties.

3. Domaine d'application

Les présentes Conditions s’appliquent à la vente des Produits existants sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client.
Elles s’appliquent à tous les types de commandes proposés par BUTAGAZ sur le site www.granulesbois.butagaz.fr.
Si les présentes Conditions devaient être différentes en fonction du type de commande passée, ces différences seraient clairement précisées.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

4. Commande

Capacité à contracter :

L’achat d’un Produit existant sur le Site de la société BUTAGAZ n’étant pas un acte de gestion de la vie courante, en application de l’article 1146 du Code Civil, tout client de la société BUTAGAZ déclare avoir la capacité de contracter aux conditions ci-après, à savoir être mineur émancipé ou majeur légal et ne pas être sous mesure de protection au sens de l’article 425 du Code Civil. BUTAGAZ serait en droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement de Commande un litige, en particulier un litige de paiement. Concernant le paiement, le client en cliquant sur le bouton "commander" confirme avoir compris que le service est payant.

Acceptation des Conditions par le Client :
Les présentes Conditions sont disponibles directement sur le Site. Le Client qui valide la case " J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente" avant d’enregistrer sa commande, implique automatiquement pour lui l’acceptation expresse, sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît ainsi avoir lu, et accepté les présentes Conditions. L’achat par courriel entraîne également l’acceptation des présentes Conditions dont il reconnaît avoir pris connaissance et accepter tel que ci-dessus mentionnée.

Caractéristiques des produits :

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, BUTAGAZ s’efforce de mettre le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des Produits dont le Client doit prendre connaissance. BUTAGAZ se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes de ses fournisseurs. Les caractéristiques essentielles du Produit sont celles données par les fournisseurs. BUTAGAZ ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des mentions erronées transmises par les fabricants. Les visuels présentés sur le site ou dans les courriels adressés par BUTAGAZ n’ont qu’une valeur indicative et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les visuels présentés et les Produits ne saurait engager la responsabilité de BUTAGAZ. BUTAGAZ s’efforcera à présenter sur son site des photographies les plus fidèles possible. La perception du Produit peut ne pas correspondre totalement au Produit réel.
Le(s) Produit(s) peuvent être présentés en photographie avec d’autres Produit(s). Le descriptif mentionnera ce qui fait partie du Produit ou n’en fait pas partie. Sauf information contraire spécifiée sur le site de BUTAGAZ, tous les Produits vendus par BUTAGAZ sont neufs, et conformes à la législation en vigueur au sein de la communauté européenne et aux normes applicables en France.

Date de la commande :
La Date de la commande est réputée être celle de la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bleue ou par carte bancaire en ligne.
Cette date de validation est soumise aux conditions de contrôles anti-fraude mis en place par BUTAGAZ. Dans l’hypothèse où des documents administratifs complémentaires sont demandés afin de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande, la Date de commande sera soit celle ci-dessus, soit celle de la réception des documents demandés, la Date de la commande étant alors la date la plus tardive des deux. Les délais visés sur le site de BUTAGAZ ne courent qu’à partir de cette Date de commande ci-dessus décrite.

Contrôles pour éviter toute fraude :
Afin de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes Clients, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser au mieux les transactions des Clients, BUTAGAZ effectue des contrôles sur les commandes de ses Clients. Dans le cadre de ces contrôles, BUTAGAZ peut être amenée à demander au Client de transmettre des documents administratifs tels que : pièce d’identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau, …), et pour les sociétés : un extrait de K Bis de moins de 3 (trois) mois. Dans le cadre de ces contrôles, si BUTAGAZ ne recevait pas les pièces justificatives ou si celles-ci ne permettaient pas de connaître de façon certaine l’identité de la personne physique ou morale qui commande et de la réalité de la domiciliation, celle-ci ne serait pas en mesure de valider la commande qui serait alors annulée. Les remboursements correspondant à ces commandes procèderaient des mêmes vérifications de l’identification du Payeur de la commande. Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé sur le compte carte bancaire du client.

Informations fournies sur la fiche produit avant passation de de commande :
BUTAGAZ s'engage à indiquer le délai de livraison, le prix du Produit ainsi que toutes taxes liés à celui-ci selon l'article L.112-3 du Code de la consommation.

Commande groupée :

Le Client a la possibilité de conclure une commande groupée consistant, pour plusieurs Clients résidant dans un même secteur, à mutualiser leur commande afin de bénéficier d’un tarif préférentiel qui se matérialise par la fourniture d’un code promotionnel à indiquer sur le site de BUTAGAZ au moment du paiement (ci-après « Commande groupée »). Le secteur géographique étant défini comme la zone géographique s’étalant sur un périmètre de 50 kilomètres autour d’une commune ou d’une ville.

La possibilité de conclure une Commande groupée est offerte uniquement dans le cadre de l’achat dans une même commande d’au moins six palettes de soixante-six sac de quinze kilogrammes de granulés de bois. Les Commandes groupées sont exclusivement gérées par le service client BUTAGAZ dédié à la vente de granulés de bois (ci-après le « Service Client ») et un Client référent (ci-après le Client Référent) désigné parmi les Clients souhaitant conclure une Commande groupée doit rentrer en contact avec BUTAGAZ soit en contactant le Service Client par téléphone soit en répondant au formulaire en ligne disponible sur la page dédiée aux Commandes Groupées de notre site internet. Après validation du prix entre BUTAGAZ et le Client Référent, ce-dernier s’engage, après avoir reçu la permission écrite des personnes concernées, à fournir au Service Client les coordonnées personnelles (nom, prénom, mail, numéro de téléphone) de chaque participant à la Commande groupée pour mettre en place les conditions de ladite commande. Le service BUTAGAZ concerné planifiera les livraisons dès réception de l'intégralité des commandes des participants dont le contact aura été fourni à BUTAGAZ par le Client Référent.

Informations fournies lors de la commande :
Le Client est responsable des informations renseignées sur son compte Client et sur sa commande, ces informations étant indispensables au bon traitement de la commande. Ainsi, en particulier, le Client est entièrement responsable du domicile déclaré et de l’adresse de livraison mentionnée. BUTAGAZ ne pourra être tenue pour responsable de délais de livraison ou de coûts de livraison supplémentaires et en garantir les conséquences. Les frais engagés par BUTAGAZ liés à des informations erronées du Client seront à sa charge, en particulier les frais de réexpédition de commande.

Prix :

Les prix des Produits sont en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA d’un montant de 10% s’applique en pourcentage sur la valeur des marchandises vendues hors taxes, pour une livraison en France Métropolitaine, hors Corse. Le cas échéant, les tarifs des éco-participations sont indiqués distinctement dans les fiches produits, conformément à la législation en vigueur. Les tarifs de BUTAGAZ étant susceptibles d’évoluer, les prix mentionnés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils peuvent également être soumis à des variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.
Le prix applicable est celui mentionné sur le site de BUTAGAZ à la date d’enregistrement de la commande par le Client.
Dans le cas d’une Commande groupée, le prix est celui convenu par Service Client avec le Client Référent de ladite commande.

Frais de port :

Les frais de port sont facturés au Client soit à un tarif forfaitaire en fonction du montant du panier d’achat, soit en fonction du poids du colis, du lieu de livraison et du transporteur ou du mode de transport choisis.
Ils sont portés à la connaissance du Client avant l’enregistrement définitif de la commande. Les frais de port peuvent être réduits ou gratuits, ponctuellement, dans le cadre d’opérations promotionnelles décidées par BUTAGAZ. Le montant des frais de transport sont indiqués au moment de la confirmation de la commande. Pour toute commande de Produits sur le Site allant jusqu’à 10 palettes de granulés de bois, les frais de port facturés peuvent être dégressifs selon la méthode de livraison choisie.
Au-delà d’une commande de 10 palettes de sacs de granulés de bois, le Service Client prendra contact avec le Client afin d’établir des modalités et facturation de livraison adaptées à la commande du Client.

Dans le cas d’une Commande groupée, les frais de port seront détaillés dans les conditions tarifaires déterminées par le Service Client.
Les options de livraison comme la livraison en deux fois sont facturées 19€ TTC en sus des frais des livraisons. En cas de demande expresse du Client, cette option de livraison peut être rajoutée après validation de commande en contactant le Service Client. Le Client devra alors s’acquitter des frais de cette option de livraison, soit 19€ TTC par commande.

Remises et cadeaux :

Une seule remise individuelle (par exemple code promo) est accordée par commande. Lors de l’achat d’un Produit en quantité multiple, la remise ne s'applique que sur le premier produit, sauf mention contraire dans l’avis envoyé avec le code de promotion ou de remise, notamment pour le cas des Commande groupée. Les mêmes règles s’appliquent pour les produits offerts (un seul cadeau ou lot de cadeaux par Client).
En cas de problème informatique entraînant une duplication des remises ou des cadeaux, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande. Les cadeaux sont offerts eu égard au Produit acheté. Ils sont listés sur les pages des Produits en question ou dans l’offre personnalisée expédiée au Client. Les remises, codes de promotion, cadeaux, ou bons d’achat sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le site de BUTAGAZ, soit dans le courrier ou courriel accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles. Lorsque le client a droit à des cadeaux, il doit vérifier que ceux-ci s'inscrivent bien sur le bon de commande. Dans la négative, il doit contacter le Service Client.
Le client n’a droit à aucune réduction ou indemnité s’il refuse les cadeaux offerts. Les cadeaux ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés.

Passation de commande :

Avant toute confirmation de commande l'acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de son prix total avant de s'engager. Le client sera informé des moyens de paiement acceptés au plus tard au début du processus de commande.
Le Client particulier peut passer sa commande auprès de BUTAGAZ par Internet sur le site de BUTAGAZ. Toute commande doit comporter les informations permettant le traitement de celle-ci dans des conditions satisfaisantes. Dans tous les cas, le Client doit fournir les informations suivantes, permettant son identification et l’enregistrement de sa commande :
o le Client s’identifie en communiquant son numéro de Client, ou en mentionnant toutes les informations nécessaires pour une inscription en ligne
o Le Client mentionne clairement les Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le site de BUTAGAZ, incluant les options de poids, tailles, etc… Pour les Produits comportant des options, les références précises apparaissent les bonnes options étant sélectionnées
o Le Client indique les quantités demandées
o Le Client indique l’adresse précise de livraison et les éventuelles restrictions d’accès au lieu de livraison (cf. paragraphe les livraisons)
o Le Client indique le mode de livraison choisi
o Enfin, le Client indiquer le mode de paiement retenu.

Disponibilité des Produits :

BUTAGAZ travaille, en fonction des produits, en stock en flux tendu ou en commande directe chez ses fournisseurs. Les Produits sont disponibles dans la limite des stocks présents chez BUTAGAZ ou sous réserve de ceux présents chez ses fournisseurs. La disponibilité d’un Produit peut varier très vite en fonction des ventes. BUTAGAZ effectue une mise à jour fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus disponible. Des précisions complémentaires peuvent être communiquées au Client par téléphone ou courriel. L’indisponibilité d’un Produit est précisée sur la page du Produit concerné. Les Produits pourront apparaître avec la mention d’un délai d’expédition du type "livré en 5 jours ouvrés", " livré sous 2 à 3 semaines", etc.
Conformément à l’article L. 216 du code de la consommation, le vendeur doit livrer le bien selon le délai indiqué sauf si les parties en ont convenu autrement.
Cependant, lorsqu'un délai n'a pas été fixé la livraison du bien doit avoir lieu au plus tard 30 jours après la commande effectuée, sans quoi le client peut résoudre le contrat par LRAR après avoir enjoint un délai raisonnable pour effectuer la livraison.
La disponibilité d’un Produit peut également varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Les délais d’expédition mentionnés dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs lorsque le/les Produit(s) ne sont pas disponible(s) dans les stocks BUTAGAZ. Ils pourront donc subir des variations, le Client étant informé par BUTAGAZ dans le suivi de la commande, en cas de léger retard ou par courriel en cas de retard prolongé.
Si BUTAGAZ ne peut obtenir un Produit commandé d’un de ses fournisseurs, elle prévient le client du retard prévisible par courriel.
Ce dernier aura alors la faculté d'annuler sa commande eu égard à ces nouvelles informations sans aucune pénalité d'annulation. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité d’annulation en dehors du remboursement intégral de la Commande. BUTAGAZ s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite de ses stocks disponibles ou de ceux disponibles chez ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un Produit, BUTAGAZ s’engage à en informer au plus vite le Client. Dans le cas d’une indisponibilité, BUTAGAZ pourra proposer au Client un Produit équivalent en qualité ou en prix. L’accord formel du Client sera demandé par BUTAGAZ avant toute expédition.

Confirmation de commande :
Un courriel est automatiquement envoyé au Client pour confirmer la prise de commande sous réserve que le client n’ait pas communiqué une adresse électronique erronée dans le formulaire d’inscription. BUTAGAZ n’envoie pas de confirmation de commande par voie postale ou télécopie.

5. Rétractation, Annulation

La Loi prévoit la possibilité de se rétracter sous 14 jours ouvrés après réception.

Droit de rétractation au sens de l’article L.221-18 du Code de la Consommation :
Il s’exerce lorsque le Client a reçu sa commande et qu’il souhaite ne pas conserver un, plusieurs, ou la totalité des Produits commandés dans un délai de 14 jours suivants la livraison.

Périmètre et condition d’application des conditions de rétractation :
Certains Produits et Services ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation. En particulier : fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de quatorze jours francs fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (cas des produits hors standards comme définis ci-dessus) Logiciels, enregistrements audio et vidéo descellés Journaux, périodiques ou magazines. Les anciens produits repris dans le cadre de ces services ne pourront également être restitués, faisant l’objet d’un retour par des filières spécialisées.

Conditions liées aux échanges et remboursements :
Le droit ou la possibilité d’échange ou de remboursement ne s’applique que si le Produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé (ou ré-emballé) dans son emballage d'origine en parfait état, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou de trace manifeste d’utilisation. BUTAGAZ se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.

Conditions de retour :
Pour tout retour, sans exception, le client doit envoyer un mail de contact au service client Butagaz par l’intermédiaire de l’adresse www.granulesbois.butagaz.fr/contact, avec comme objet Rétractation dans un délai de 14 jours suivant la livraison, en précisant son numéro de client, le numéro de commande concerné et la quantité de Produits faisant l’objet de la rétractation. Tout information incomplète ou incompréhensible ne pourra faire l’objet de traitement de la part de Butagaz. Une fois, ces informations complétées, Butagaz enverra une demande de confirmation par mail au Client et prendra contact avec le client afin de convenir des modalités de retour des Produits. BUTAGAZ indiquera alors au Client la démarche à suivre. BUTAGAZ se réserve le droit de refuser un retour sur ses entrepôts, si celui-ci ne lui a pas été notifié ou ne suit pas les instructions préalables. Un retour ne respectant pas cette procédure et dont le ou les colis seraient égaré(s) pendant le transport ne pourra être pris en compte par BUTAGAZ. Aucune indemnité, ni remboursement ne saurait alors être demandé par le Client qui n’aurait pas suivi les instructions du service clients dans le cadre d’une annulation de commande et/ ou d’une rétractation (demande par formulaire contact à l’adresse www.granulesbois.butagaz.fr/contact ) La rétractation entre la date de réception de la commande et les 14 jours légaux est définie par la Loi. Cette rétractation peut être effectuée sans justification sur tout ou partie de la Commande du Client, sous réserve des conditions définies ci-dessus Dans ce cas : le Client doit contacter le service client de BUTAGAZ afin de l’informer de cette annulation préalablement à toute réexpédition de Produit, en indiquant le ou les Produits concernés. Ce contact préalable permet de communiquer au Client la procédure à suivre pour le retour ainsi que les documents à joindre au colis afin d’assurer la traçabilité et ainsi un bon retour ; Les frais de retour sont à la charge du Client ces frais sont estimés à 50 euros par palette. Pour les Produits, après contact du service client, BUTAGAZ pourra organiser ce retour sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par BUTAGAZ. BUTAGAZ a 14 jours à compter de la reprise des Produits par elle.

6. Règlement de la commande

Moyens de paiement :
Lorsqu’un Client est un particulier, il peut régler sa commande : en ligne sur le site de BUTAGAZ par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard). Le Client garantit la société BUTAGAZ qu’il dispose de toutes les autorisations requises pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. BUTAGAZ met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne (paiement en ligne sur le site granulesbois.butagaz.fr). Dans ce but, le site granulesbois.butagaz.fr utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer). La transaction s’effectue via une banque de renom qui est la seule à disposer des informations bancaires mentionnées sur le site au moment du paiement.

BUTAGAZ propose également le règlement des commandes en 3 fois via la solution de paiement ALMA. Cette solution est proposée au moment du règlement et est à sélectionner par le Client en cochant la case associée et en suivant le parcours de paiement de ALMA vers la page sur laquelle le Client sera redirigé. La solution de paiement proposée par ALMA comporte des frais indépendants de BUTAGAZ et qui sont à régler par le Client en supplément du prix des produits de la commande. La Société BUTAGAZ SAS décline toute responsabilité quant à tout litige, recours et plus généralement toute demande qui naîtrait de l’utilisation de cette solution. La gestion du processus de paiement ainsi que tous recours ou réclamations liés à cette solution de paiement se font directement auprès de la société ALMA SAS, sise au 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine et immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 839 100 575.

Dans le cas d’une Commande groupée, une fois les conditions de la commande validée entre le Client

Référent et le Service Client, chaque Client faisant partie de la Commande groupée pourra procéder au paiement en ligne en choisissant le mode de livraison « commande groupée ». Afin d’obtenir le tarif préférentiel convenu avec le Service Client, le Client membre de la Commande groupée devra saisir le code promotionnel communiqué par le Service Client. Les Clients qui commandent dans le cadre d’une Commande groupée pourra également choisir le paiement en 3 fois proposé par ALMA.

Facture :

Le bon de commande établi en ligne par le Client ou la confirmation de commande envoyée par courriel à celui-ci par BUTAGAZ, ne constitue pas une facture. Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le Client dispose de l’original de la facture dans son suivi de compte en ligne. La facture du Client est disponible sur l’espace client du Client sur le Site une fois la livraison des Produits effectués. BUTAGAZ conserve un exemplaire électronique de chaque facture. Dans l’hypothèse d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client et n’est jamais jointe aux colis.

Date de paiement :

En cas de paiement par carte bancaire en une seule fois, le compte du Client est débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement. En cas de paiement en 3 fois, par carte bancaire, la 1ère échéance de débit de la carte se fait à la commande, lorsque les deux autres débits sont effectués à trente jours puis à soixante jours de cette date de commande.

Problème de paiement :

En cas de rejet de la part de la banque d'un débit carte bleue, le Client sera contacté par Service Client aux fins de régularisation du paiement. A défaut de régularisation, la commande sera annulée sans indemnités pour le client.

Transfert de propriété :

BUTAGAZ demeure propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement parfait par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

7. Expédition, Transport, Livraison

En raison de la particularité des Produits, le délai indiqué sur le Site internet en tant que « Délai de livraison » est composé du délai d’expédition, délai de livraison et délai de transport tel qu’indiqué ci-dessous.

Délais d’expédition :
Les commandes passées en ligne via le site www.granulesbois.butagaz.fr sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi. BUTAGAZ traite dans la journée toutes les commandes enregistrées la veille jusqu’à l’heure du relevé. En raison de la particularité des Produits, la préparation d’une commande peut prendre de cinq jours ouvrés à trois semaines incluant en particulier son traitement, la préparation des Produits, l’emballage, la planification des livraisons et la facturation avant l’expédition des Produits disponibles, ce délai prenant effet à la Date de Commande définie au « paragraphe 4 – Date de la Commande ». Il est précisé que ces délais ne comprennent pas les samedis, dimanche et jours fériés. Les délais mentionnés ci-dessus, à titre d’exemples, ne tiennent pas compte des éventuels contrôles pour éviter la fraude mentionnée au « paragraphe 4 – Contrôles pour éviter la fraude. Les délais d’expéditions prennent toujours effet à la Date de la Commande susmentionnée. En cas d’indisponibilité partielle des Produits, BUTAGAZ pourra scinder les expéditions. Les Produits disponibles seront envoyés dans un premier temps, le solde de la commande étant expédiés, une fois les autres Produits disponibles, sans coût supplémentaire pour le Client.

Délai de livraison :
Les délais de livraisons peuvent être les suivants : Lorsque les Produits sont disponibles, le délai de livraison est égal au délai d’expédition (paragraphe délais d’expédition) additionné au délai de transport (paragraphe délais de transport) ; Lorsque les Produits ne sont pas disponibles, s’ajoutent aux délais d’expédition et de transports, les délais de livraison des fournisseurs de BUTAGAZ. Les délais de livraison des fournisseurs sont inclus dans ceux d’expédition affichés sur les fiches Produits du Site de BUTAGAZ. Si un délai d’expédition ne pouvait être tenu ou si la date de livraison proposée par BUTAGAZ ne convenait pas au Client et sous réserve que celui-ci informe BUTAGAZ d'un empêchement dans les 48h suivant la proposition, un nouveau délai serait alors communiqué au Client, en fonction des données connues par BUTAGAZ. Au-delà de ce délai de 48h pour informer BUTAGAZ de cet empêchement, une proposition de nouvelle livraison pourrait se faire sous réserve de disponibilités du produit et avec la possibilité pour BUTAGAZ d'appliquer un nouveau Prix du produit si la livraison devait être reportée à une période différente que celle convenue à la commande. Dans ce cas, une proposition d’annulation sera également faite au Client. Si le paiement était déjà enregistré pour certains modes de paiement, une offre de remboursement serait également envoyée au Client avec la proposition d’annulation.

Conditionnement :
Les produits sont conditionnés selon les normes de transport en vigueur, et de manière à assurer leur protection optimale durant la livraison. Le Client doit respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit dans le cadre du service après-vente, ou d'un retour pour convenance. Toute détérioration d'un produit constatée au retour, due à un conditionnement ou un emballage non conforme, pourra donner lieu à un remboursement partiel ou à aucun remboursement du produit, si la revente en l'état est impossible ou si le problème technique est aggravé.

Suivi de la commande :
Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le site de BUTAGAZ en consultant son compte. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande. BUTAGAZ ne pourra être tenu responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. BUTAGAZ s’efforce de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs. Le Client peut à tout moment prendre contact avec le Service Client afin d’être informé du suivi de sa commande. Le site granulesbois.butagaz.fr propose au Client d'appeler le 09 69 39 04 54, numéro Cristal (appel non-surtaxé).

Adresse de livraison :
BUTAGAZ rappelle à ses clients que l’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et précise ; en cas de livraison sur rendez-vous, le Client doit communiquer un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ; la livraison ne pourra se faire qu’en France métropolitaine et hors Corse. Si la livraison ne peut être effectuée pour des raisons d’adresse, BUTAGAZ ne saurait en être tenue pour responsable. Une erreur d'adresse, de lieu de livraison, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, l'absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème impliquant une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, son paiement conditionnant la nouvelle livraison.

Accessibilité :

Le lieu de livraison et de stockage choisi par le Client doit être accessible par camions et transpalettes : il doit présenter un sol stable, sans marche ni obstacle, lisse et moins de 13% de pente et capable de résister au poids de la palette et du transpalette. Le lieu de stockage doit être accessible et dégagé pour permettre le passage et l’utilisation d’un transpalette électrique ou thermique. Pour toute livraison, le Client est tenu de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu, de l’étage ou de la pièce de livraison et d’en informer BUTAGAZ ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous.

Les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du chauffeur livreur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge du Client. Si, en particulier, le chauffeur livreur doit pénétrer sur un domaine privé pour effectuer la livraison, cette opération ne peut se faire qu'à la demande explicite du Client ou de son représentant et BUTAGAZ ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dégâts en résultant.

Si la livraison ne peut être effectuée pour des raisons d’accessibilité, BUTAGAZ ne saurait en être tenue pour responsable. Lors de la prise de rendez-vous, il sera demandé au Client si les conditions d’accessibilité sont réunies pour permettre la livraison sans difficulté. Au plus tard 24 heures avant la livraison, s’il est constaté une impossibilité de livraison communiquée par le Client ou le transporteur, le Client sera informé de cette impossibilité, la commande étant alors simplement annulée et remboursée au Client le cas échéant. En cas d’impossibilité d’accès au moment de la livraison ou dans les 3 jours ouvrés avant celle-ci, le Client devra s’acquitter d’une indemnité égale aux frais de livraison avant toute prise de nouveau rendez-vous pour livraison ou toute annulation de commande. En cas d’impossibilité d’accès par transpalette et selon le cas, le transporteur pourra proposer au Client de diviser la palette ou de dépoter les sacs à la main : si le Client est d’accord, une confirmation sera alors réalisée auprès du Service Client et le Client sera facturé de 50 euros supplémentaires pour ce service additionnel.

Dans le cadre d’une Commande groupée, les livraisons auront lieu à l’adresse de chaque Client membre de la Commande groupée dans les mêmes conditions que présentées ci-dessus.

8. Responsabilité et garanties de BUTAGAZ

Commandes endommagées :

Le Client doit contrôler devant le transporteur l’état du colis et faire les réserves sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale, le transporteur prendra une photo des colis endommagés. En l’absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. Le Client doit après émission de ces réserves, informer le Service Client sous 48h par courriel, afin de permettre à BUTAGAZ de prendre les mesures nécessaires pour un retour du produit dans ses entrepôts ou un remboursement partiel du produit. A défaut, BUTAGAZ dégage toute responsabilité d'un délai long de prise en charge de la nouvelle livraison.

Grèves :

En cas de grève des transporteurs ou tout autre événement extérieur ralentissant ou empêchant la livraison des commandes, BUTAGAZ mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de sa commande, mais décline toute responsabilité du retard occasionné.

Qualité du produit :
BUTAGAZ garantit que les produits, granulés de bois et Bûche de bois densifié, respectent les normes de qualité affichées sur les packaging de ses produits. En cas de réclamation, Butagaz pourra faire analyser le produit dans un laboratoire indépendant. Cependant, si ces résultats sont conformes aux normes affichées sur les sacs, le CLIENT sera tenu de payer les frais d'analyse s'élevant à 400€TTC.

Garanties contractuelles :
Certains Produits vendus sur le site de BUTAGAZ sont garantis de manière contractuelle par leurs fabricants respectifs. En tel cas, la durée de garantie d’un matériel est indiquée dans sa fiche Produit. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le fabricant par l'acte d'achat, la facture d'achat faisant foi. La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications varient en fonction des fabricants. La durée de garantie et les restrictions afférentes sont indiquées dans la fiche de présentation du Produit sur le site de BUTAGAZ. Le Client qui souhaite exercer sa garantie sur un Produit doit préalablement contacter le Service Client qui lui indiquera la procédure à suivre. Le Client devra alors contacter le service après-vente de la marque concernée pour faire prendre en charge son service après-vente.
Le Client doit conserver la facture d’achat mise à disposition par BUTAGAZ au travers de son compte Client en téléchargement.

Garantie légale :
Outre les garanties spécifiques, les Clients disposent, sur tous les Produits, de la garantie légale de conformité en application des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation pour le Client consommateur seulement, et de la garantie des vices cachés en application des articles 1641 à 1648 du Code Civil. Grace à cette garantie, le Client qui prouve l’existence de vice caché, peut obtenir au choix, le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d’une partie du prix sans restitution du Produit.
Conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions.
Responsabilité : BUTAGAZ est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure. BUTAGAZ décline toute responsabilité quant à l’utilisation impropre ou non conforme à leur destination des produits que le client a commandés. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à un dédommagement, un remboursement ou une mise en cause de la responsabilité d’BUTAGAZ. Les sites reliés directement ou indirectement à ceux de BUTAGAZ ne sont pas sous le contrôle de cette dernière. En conséquence, la société n’est pas responsable des informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et BUTAGAZ ne contrôle pas leur contenu.

Ne sont pas couverts par la garantie :
- Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ;
- Les frais d’entretien et la réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une utilisation ou à une installation non conforme aux prescriptions du fabricant ;
- Les dommages ayant pour origine : les actes de malveillance ou une cause externe à l’appareil (choc, chute, vol, virus, sabotage) ; l’accident du fumeur ; l’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conforme aux prescriptions du fabricant ; la foudre, incendie, dégâts des eaux, variation climatique, surtension, ou tous risques couverts par l’assurance multirisques habitation ; la mauvaise utilisation, l’erreur de manipulation ; l’humidité provoquant une corrosion ou oxydation ou dégradation ;
- Les dommages consécutifs à l’utilisation de consommables non conformes aux spécifications du fabricant ;
- Les dommages esthétiques n’altérant pas le bon fonctionnement de l’appareil, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat.

9. Protection des données

Suite à l’adoption du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, vos droits sur vos données à caractère personnel ont évolué.

Butagaz avait déjà pris des mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; cette protection s’en trouve renforcée avec l’arrivée de la nouvelle réglementation.

Lors de l’inscription d'un visiteur ou d’une commande d'un Client, ou dans le cadre d’autres opérations particulières sur le site www.granulesbois.butagaz.fr, BUTAGAZ est amené à recueillir des données à caractère personnel, permettant d'identifier l'individu, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale. La collecte de ces données est nécessaire à l’exécution de la commande. Vous pouvez toujours refuser de nous communiquer certaines données, mais ceci nous empêchera d’exécuter correctement la commande.

BUTAGAZ propose également à ses visiteurs ou Clients lors de l'inscription ou de la création d'un compte client, de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires, sur la base de votre consentement. Vous disposez d’un droit de retrait de votre consentement.

Le visiteur ou le Client dispose par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement des données le concernant. Le Client peut aussi faire valoir un droit à la portabilité de ses données, lui permettant de recevoir les données qu’il a confiées à Gaz de Paris sous un format interopérable. Le visiteur ou le Client peut exercer ses droits auprès du Service Client, soit par courrier (408/410 Route d’Abbeville - CS50229 - 80047 AMIENS Cedex 1) soit par mail à l’adresse suivante : relationclient@granulesbois.butagaz.fr

Vos données sont conservées jusqu’à l’expiration de tous les recours judiciaires possibles, soit 5 ans à compter de la livraison de votre commande. Pour les personnes n’ayant jamais passé commande, vos données sont conservées 3 ans à compter de votre inscription. Les factures sont quant à elles conservées 10 ans conformément à la loi.

Enfin, si vous considérez que le traitement de vos données constitue une violation de la loi, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Conformément à l’article L223-1 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments des Sites de BUTAGAZ, qu'ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société BUTAGAZ.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement aux Sites de BUTAGAZ doit en demander l’autorisation à BUTAGAZ. Une autorisation donnée par BUTAGAZ ne constitue en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif.
Sur simple demande de BUTAGAZ, ce lien devra être retiré.
Tout lien hypertexte renvoyant aux Sites de BUTAGAZ et utilisant des techniques du type " framing " ou " in-line linking " est formellement interdit.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de la Société BUTAGAZ ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de la société BUTAGAZ est strictement interdite.

11. Intégralité

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente.
Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés sont immatriculées en France.

12. Durée et application

Les présentes Conditions s’appliquent à tout achat effectué sur le site de BUTAGAZ tant que le magasin www.granulesbois.butagaz.fr est en ligne.
Les présentes Conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par BUTAGAZ. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. La dernière date de modification des présentes Conditions Générales de Vente figure en bas des présentes conditions.

13. Territorialité et compétence

Les Clients qui commandent via le site de BUTAGAZ, exclusivement en langue française, sont réputés acheter en France et sont soumis à la Loi française. Dans le cas où le Client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera donnée aux tribunaux compétents de Paris.

14. Informations sur les garanties

1. Article L.217-4 du Code la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

2. Article L.217-5 du Code la consommation :
Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

3. Article L.217-12 du Code la consommation :
L’action résultat du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Date de mise à jour : le 27 Mars 2024